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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.346/XV-3.755

    En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VAN HAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : MEHMEDI Ali, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.108/XIII-9.113

    En cause : 1. PAY Tanguy, 2. COUDERE Isabelle, ayant tous deux élu domicile avenue de la Meute 30 1470 Bousval, contre : la ville de Genappe, Parties intervenantes : 1. HALLOY Sébastien, 2. DEMETS Emmanuelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.553/XIII-8.398

    En cause : QUINONEZ Manuel, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la commune de Neupré, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : DE CANDIDO Alexandre, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE , avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.923/XIII-8.622

    En cause : SLANGEN Sandrine, ayant élu domicile chez Mes Antoine GRÉGOIRE et Marie VANDERHEYDEN, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la commune de Bassenge, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.460/XIII-8.806

    En cause : PONCHELET Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société anonyme Moulins Saint-Roch, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.170/XIII-9.219

    En cause : 1. MULKAY Jacques, 2. LEBRUN Nathalie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 4000 Liège, contre : la commune de Héron, représentée par son collège communal, place Communale 1 4218 Couthuin

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.238/XIII-8.353

    En cause : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme MIMOB, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.993/XIII-8.215

    En cause : DEPOTTER Daniel, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Manuela von KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.813/XV-3.495

    En cause : OLEFFE Michel, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Félix STANDAERT, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonyme BAYRIME, ayant élu domicile chez Mes Thomas BRAUN, Martin BASSEM et Estelle BIJNENS, avocats, avenue Louise, 149 bte 20 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.929/XV-4.447

    En cause : l'association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORÊT DE SOIGNES - DE VRIENDEN VAN HET ZONIËNWOUD, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SOUVERAIN 23 LAND, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes