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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 251.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.510/XIII-9.395

    En cause : la commune d'Incourt, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée MAISONS BAIJOT, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.234/XIII-8.244

    En cause : 1. BAIJOT Colette, 2. JUNIUS Danielle, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la Société régionale wallonne du transport, en abrégé « SRWT », ayant élu domicile avenue du Gouverneur Bovesse 96 5100 Jambes, 2. la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.795/XIII-8.850

    En cause : 1. BERNARD Hugues, 2. WEBER Muriel, 3. WEBER Eric, 4. GREGOIRE Stéphane, 5. SCHOËR Sandra, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Martelange, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Iolie COUFOPANDELIS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : DANGIS Jean-Michel, ayant élu domicile chaussée de Namur 41 6840 Neufchâteau

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.746/XIII-8.605

    En cause : MARTOU Etienne, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l'association sans but lucratif LIANTIS GROUP, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Marie RUYS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.586/XIII-9.418

    En cause : 1. FLAMENT Sébastien, 2. JONET Arnaud, 3. REYNAERTS Guido, 4. LECLERC Sabine, 5. GERSOULLE Fabrice, 6. DEKEYSER Patrick, 7. BOXUS Charlotte, 8. ARNOULD Marie-Paule, ayant tous élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. MARCHAL Michel, ayant élu domicile rue des Bada 1 4317 Waleffes, 2. la commune de Villers-le-Bouillet, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.544/XIII-8.270

    En cause : DIAMANTE Dario, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.916/XIII-9.185

    En cause : BREUER Arnaud, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, A. 233.290/XIII-9231 En cause : PIROTTE Vincent, ayant élu domicile chez Me Laurane FERON, avocat, place des Nations unies 7 4020 Liège, A. 233.291/XIII-9232 En cause : PIROTTE Virginie, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations unies 7 4020 Liège, contre : 1. la ville de Malmedy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 8840 Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, XIII - 9185, 9231 & 9232 - 1/26 <hr/> <a name=2></a> Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ALL IN MP, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.551/XIII-9.263

    En cause : 1. PERSYN Dominique, 2. NUTTENS Rebecca, 3. ROUBIERE Dominique, 4. VERHULST Antoine, ayant tous élu domicile chez Me Marc NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : la ville de Mouscron

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.392/XIII-9.244

    En cause : 1. DECOEUR Michelle, 2. PIRLET Georges, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. HOGE Roland, 2. HOGE Sonia, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Pierre JACQUES, avocat, rue Jondry 2a 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.528/XIII-9.404

    En cause : 1. CLERBOIS Olivier, 2. DEKOSTER Christine, ayant tous deux élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles, contre : la commune de Rixensart, Partie intervenante : BODART Michel. ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes