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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.759/XIII-8.291

    En cause : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : 1. la commune d'Éghezée, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gregory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5100 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.834/XIII-8.432

    En cause : 1. la société en commandite simple JOCA LOGISTICS, 2. la société privée à responsabilité limitée KOZIEL, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : BRUWIER Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.870/XIII-8.615

    En cause : 1. BAILY Céline, 2. VANABELLE Xavier, ayant tous deux élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.094/XV-4.090

    En cause : la société anonyme INTERPARKING, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe, 62 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.980/XIII-8.212

    En cause : 1. la société en commandite simple JOCA LOGISTICS, 2. la société privée à responsabilité limitée KOZIEL, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la ville de Herstal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l'association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.840/XIII-8.090

    En cause : 1. BRUWIER Jean-Luc, 2. l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la commune de Herstal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 boîte 2 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la Société en commandite simple JOCA LOGISTICS, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.316/XIII-9.234

    En cause : PIOTROWSKI Bogdan, ayant élu domicile chemin de Sotrez 32 4550 Nandrin, contre : 1. la commune de Nandrin, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. BOSCH Vincent, 2. MORANA Lindsay, ayant tous deux élu domicile chez Me Françoise BALON, avocat, avenue Louise 523 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.443/XIII-8.379

    En cause : la Société anonyme THERMIBEL, ayant élu domicile Pavé du Roeux 445 7110 Strépy-Bracquenies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.491/XIII-9.393

    En cause : 1. MANIGART Paule, 2. LAMBÉ Anne, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Martelange, ayant élu domicile chez Mes Iolie COUFOPANDELIS et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18/5 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.827/XIII-8.525

    En cause : ART Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes