Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 250.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.957/XIII-8.448

En cause : BRUNEEL Annie, ayant élu domicile chez Marie-Joséstraat 9 boîte 3 8400 Ostende, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : VANDENBERGH Laurent, ayant élu domicile chez Me Genthsy GEORGE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.781/XIII-8.181

En cause : GILSON Christophe, ayant élu domicile chez Mes Frédéric GAVROY et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.568/XIII-8.709

En cause : 1. SPITS Luc, 2. SPONS Ingrid, ayant tous deux élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER, Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.823/XV-4.188

En cause : STEVENS Karin, ayant élu domicile chez Mes Dominique GÉRARD et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.736/XV-4.173

En cause : HASSON Isaac, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. GLORIEUX Alix, 3. LAHY Benoit, 4. PETTIAUX Nicolas, ayant tous élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.628/XIII-9.157

En cause : l'association sans but lucratif Belgian Seaplane Association, en abrégé BSA, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 /27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-05-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.310/XIII-9.134

En cause : 1. PIRAU Vincent, 2. ARISTIDE Tamara, ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Mettet, Partie intervenante : NOWAK Céline, ayant élu domicile chez Me Marine HENNEBICQ, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-05-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.488/XIII-8.936

En cause : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Audrey ZIANS et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. PIERSON Éric, 2. MASSART Anne-Françoise, ayant tous les deux élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-05-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.742/XIII-9.076

En cause : 1. NOVAK Pascal, 2. PIENS Nathalie, ayant tous deux élu domicile chez Me Thibault BOUVIER, avocat, avenue Reine Elisabeth 40 5000 Namur, contre : 1. la commune de Gesves, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-05-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.054/XIII-8.223

En cause : 1. DELROISSE Pierre, 2. BEUDIN Yvette, 3. PAINDAVEINE Pol, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : VAN ROY Maurice, ayant élu domicile chez Me Alain GILLET, avocat, rue Bois d'Hawia 14 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac

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