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En cause : R.D., ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 13-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. R.J., 2. L.D., ayant élu domicile chez Mes Nicolas BARBIER et Emilie MOYART, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société à responsabilité limitée DOMAINE DU MONT DE RHODES, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de la Hulpe, 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren, 412/5 1150 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Brakel, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: de besloten vennootschap DOMAINE DU MONT DE RHODES, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ en Vladimir THUNIS kantoor houdend te 1170 Brussel Terhulpsesteenweg 185 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Damien JANS kantoor houdend te 1150 Brussel Tervurenlaan 412/5 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de gemeente Brakel, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Françis HAUMONT kantoor houdend te 1300 Waver chemin du Stocquoy 1 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : R.A., ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, avenue Franklin Roosevelt, 84/3 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Fréderic VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Vlaamse Gemeenschapscommissie, ayant élu domicile chez Mes Thomas RYCKALTS et Sofie ALBERT, avocats, rue du Fossé aux Loups, 38/2 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: R.A., bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Christophe LEPINOIS kantoor houdend te 1050 Brussel Franklin Rooseveltlaan 84/3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Gaëtan VANHAMME en Fréderic VAN DE GEJUCHTE kantoor houdend te 1030 Brussel Luzernestraat 40 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de Vlaamse Gemeenschapscommissie, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Thomas RYCKALTS en Sofie ALBERT kantoor houdend te 1000 Brussel Wolvengracht 38/2 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. F.V., 2. R.F., ayant tous deux élu domicile en Belgique, contre : 1. la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : S.M., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON, Martin LAUWERS et Maxime de BROGNIEZ, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties requérantes en intervention : 1. N.C., ayant élu domicile en Belgique, 2. la ville de Visé, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, 3. M.S., ayant élu domicile en Belgique.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme DERICHEBOURG BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme DERICHEBOURG BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes