Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 246.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-12-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.175/XV-3.732

En cause : 1. l'association sans but lucratif BRUXELLES-FABRIQUES, 2. l'association sans but lucratif ATELIER DE RECHERCHE ET D'ACTION URBAINES, 3. l'association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-12-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.569/XIII-8.816

En cause : 1. TILLEUIL Jean-Louis, 2. VANBRABAND Catherine, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-12-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.738/XIII-8.287

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Héron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-11-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.353/XIII-8.574

En cause : LORETTE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BARBIER et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34 C 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-11-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.576/XIII-8.817

En cause : PAULUS Michèle Hermine, ayant élu domicile chez Me Eric LAMBERT, avocat, rue de Namur 69 4000 Liège, contre : la Commune de Hamoir, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle PHARMACIE BIA, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-11-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.874/XIII-8.740

En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. DUMORTIER Quentin, 2. PIRARD Justine, ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-11-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 229.558/XV-4.270

En cause : 1. PAULUS Christian, 2. CLEMENT Jean-Claude, 3. HARTMANN Serge, 4. VERRIEST Nicole, 5. la société anonyme IMMOREALTY, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue du Méry, 42 4130 Esneux, 2. la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-11-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.681/XIII-8.723

En cause : 1. VAN ESPEN Jean-Marc, 2. VAN ESPEN Hadrien, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Pierre-Yves MELOTTE, avocats, chaussée de Marche 958 5101 Erpent, contre : la Ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Parties intervenantes : 1. MARLET Sophie, 2. THOMAS Benjamin, ayant tous deux élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Kevin POLET, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-11-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.613/XIII-8.715

En cause : 1. SIMON André, 2. BOLLE Jean-Claude, ayant tous deux élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-11-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.921/XIII-8.443

En cause : 1. PANS Julie, 2. FRANKINET Rudy, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathan MALLANTS, avocat, quai Saint-Léonard 20/A 4000 Liège, contre : la Commune d'Oreye

Permis d'urbanisme et permis mixtes