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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 245.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.818/XV-3.689

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COMMUNAUTÉ PORTUAIRE DE BRUXELLES, 2. la société anonyme BINJE ACKERMANS, 3. la société anonyme COMPAGNIE DES CIMENTS BELGE, ayant toutes trois élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE de STRIHOU et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.304/XIII-7.675

    En cause : 1. d'URSEL de BOUSIES Ghislain, 2. di BICCARI Realino, 3. PECORARO Michael, 4. la Société privée à responsabilité limitée URSELIA, 5. l'Association sans but lucratif EUROPEAN LANDOWNERS ORGANIZATION, en abrégé ELO, 6. l'Association sans but lucratif FRIENDS OF THE COUNTRYSIDE, en abrégé FCS, 7. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION ROYALE DES DEMEURES HISTORIQUES ET JARDINS DE BELGIQUE, en abrégé DEMEURES HISTORIQUES ET JARDINS, 8. l'Association sans but lucratif EUROPA NOSTRA BELGIUM, ayant tous élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Damien LÉONARD, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Francis HAUMONT, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.648/XIII-8.600

    En cause : PONENTE Salvatore, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Parties intervenantes : 1. KERF Philippe, 2. LARDINOIS Jean-Luc, ayant tous deux élu domicile chez Me Joseph LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4360 Soumagne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.321/XIII-8.680

    En cause : 1. MERTENS Pieter, 2. VAN HEES Bruno, 3. SCHREURS Bart, 4. MERTENS Jean, ayant tous élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Gaëlle WERQUIN et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.776/XIII-7.307

    En cause : DELLIER Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.012/XV-3.715

    En cause : 1. l'association sans but lucratif CONFÉDÉRATION NATIONALE DE LA CONSTRUCTION, 2. la société anonyme IMMOBILIERE NATIONALE DE LA CONSTRUCTION (I.NA.CO), ayant toutes deux élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.115/XIII-7.554

    En cause : 1. la Société en commandite simple MICHELLE DEGALLAIX & CIE, 2. DEGALLAIX Michelle, ayant toutes deux élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Commune de Bernissart. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BUURTWINKELS OKAY, en abrégé OKAY, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée COLIM, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.579/XIII-8.061

    En cause : ELENS Luc, ayant élu domicile chez Me Philippe LEBLANC, avocat, rue Saint-Nicolas 11 1310 La Hulpe, contre : la Commune de Lasne. Partie intervenante : WERY Renée, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.071/XIII-7.440

    En cause : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.826/XV-3.933

    En cause : NICODÈME Philippe, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Permis d'urbanisme et permis mixtes