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En cause : 1. FONTANA Cécile, 2. QUINET Martine, 3. CONYARD Guillaume, ayant tous élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la Commune d'Hastière, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. D'ANS Gérard, 2. GUILLAUME Rudy, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Audey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles. Parties intervenantes : 1. PERDAENS Jean-Luc, 2. BRUNEAU Véronique, ayant élu domicile chemin de la Bruyère d'Alconvol 20 1420 Braine-l'Alleud
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PRÉGALDIEN Christiane, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Trooz, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DECLERCQ Pierre, ayant élu domicile chemin de Wisbecq 13 1420 Quenast, contre : la Commune de Tubize, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée C.D.F.I., ayant élu domicile chez Mes Didier DE VLIEGHER et Lia CHAMPOEVA, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ERCIS Faïk, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention: YAVAS Irfan, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. CAPRON Isabelle, 2. VANDENHEEDE Alain, 3. OPDEBEECK Marc, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FRANCOIS Olivier, ayant élu domicile chez Me Laurence RENOY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la commune de Paliseul
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DEVOS Luc, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : SEPTON Jonathan, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'Association sans but lucratif MAISON WALLONNE DE LA PÊCHE, 2. l'Association sans but lucratif FÉDÉRATION HALIEUTIQUE ET PISCICOLE DU SOUS-BASSIN DE LA MEUSE AMONT, ayant toutes deux élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de l'Aéroport 58 4460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ÉNERGIE FLEUVES, ayant élu domicile chez Me Pierre ZORN, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes