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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.856/XV-3.819

    En cause : MABILLE Marie, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la commune de Jette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1090 Bruxelles. Partie intervenante: WYBO Saskia, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, square des Héros 1 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.565/XIII-8.157

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ÉCURIE FAPE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.717/XIII-8.173

    En cause: la commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre: la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante: ACKERMANS Pascale, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.868/XIII-8.091

    En cause : la Société anonyme JARDIN PLUS, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.155/XIII-8.475

    En cause : CAPEL Pierre, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme LEXAR TECHNICS, ayant élu domicile chez Mes Sacha GRUBER et Isabelle EKIERMAN, avocats, rue des Colonies 6/1 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.923/XIII-8.199

    En cause : 1. ISERENTANT Bruno, 2. HUBERT Laurence, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.818/XV-3.689

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COMMUNAUTÉ PORTUAIRE DE BRUXELLES, 2. la société anonyme BINJE ACKERMANS, 3. la société anonyme COMPAGNIE DES CIMENTS BELGE, ayant élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE de STRIHOU et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.175/XV-3.732

    En cause : 1. l'association sans but lucratif BRUXELLES-FABRIQUES, 2. l'association sans but lucratif ATELIER DE RECHERCHE ET D'ACTION URBAINES, 3. l'association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.309/XIII-8.484

    En cause : la Commune de Lierneux, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.479/XIII-8.493

    En cause : TRIGALET Marie-Pierre, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat rue Auguste Palm, 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes