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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 227.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.178/XIII-6.741

    En cause : DESPLAS Josiane, ayant élu domicile rue de l'Agasse 119 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : DECUEPER Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.103/XIII-6.840

    En cause : MAHIEU Dominique, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : de Naamlooze vennootschap SOLID REAL ESTATE, ayant élu domicile chez Mes Koen DE MAEYER, Kim MORIC et Ive VAN GIEL, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.315/XIII-5.730

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CALIFORNIAN CAR WASH, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.522/XIII-5.828

    En cause : 1. la Société anonyme LE LOGEMENT VERT, en abrégé "L.V.", 2. VRINS Michel, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ARCHEVECHE DE MALINES-BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.733/XIII-6.803

    En cause : 1. FRANCOIS Daniel, 2. von MONTIGNY Birgit, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Ville de Waremme

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.297/XIII-6.761

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITE DE LA ROYERE ET DU PETIT PREUX, 2. MOULIN Pierre, 3. DUTHOIT Annie, 4. CHOQUET Fanny, 5. DEVIANNE Philippe, 6. CALLENS Brigitte, 7. GRAS François, 8. PETERS Charles, 9. BASSE Bernadette, 10. BERTEYN Willy, 11. DEQUECKER Alain, 12. PREYS Christian, 13. VANDENBERGHE Marc, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.953/XIII-6.332

    En cause : la Commune de Tinlot, ayant élu domicile chez Mes Pascal LEJEUNE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, 2. la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.796/XIII-6.405

    En cause : PIETTE Charles, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. DIENER Denis, 2. JACQUEMIN Géraldine, ayant tous deux élu domicile rue Thier de la fontaine 57A 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.911/XIII-6.814

    En cause : LEBRUN Jenny, décédée, Instance reprise par : FERY Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 4 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée COMME CHEZ SOI, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.331/XIII-5.401

    En cause : SOORS Eddy, ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes