Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.208/XIII-5.130

    En cause : SAIVE Jacques, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GODIN Pierre-Arnaud, 2. LEGROS Séverine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.214/XIII-5.131

    En cause : SAIVE Robert, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GODIN Pierre-Arnaud, 2. LEGROS Séverine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.621/XV-1.992

    En cause : 1. BOBA Lemana, 2. BIZWAZA KIBANS Dir'ley ayant élu domicile rue Fernand Séverin 75 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.081/XIII-5.795

    En cause : ROTTHIER Fabienne, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : L'INTERCOMMUNALE DES EAUX DU CENTRE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.E.C.B.W., ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.596/XIII-6.208

    En cause : 1. NOLS Louis, 2. LENAERTZ Patricia, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.036/XIII-5.626

    En cause : SERIN Isabelle, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Seneffe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.778/XIII-5.769

    En cause : GOULIOS Christina, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : ROUVROY Etienne, ayant élu domicile rue Octave Sanspoux 21 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.256/XIII-6.447

    En cause : 1. VERNIEUWE Guy, 2. LINCE Régine, ayant tous deux élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.267/XIII-6.448

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée LECTURE LOISIRS, 2. PIERINA Giuliana, 3. GIUSEPPINA Livolsi, 4. LEBRUN Claude, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DATS 24, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.733/XIII-6.217

    En cause : 1. MARCHAL Manola, 2. FURDELLE Claire, 3. DUBOIS Françoise, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Commune d'Yvoir

    Permis d'urbanisme et permis mixtes