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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 222.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.602/XIII-6.392

    En cause : GRANGER Philip, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : GHEYSENS Grégory, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.401/XIII-6.120

    En cause : REGOUT Stéphane, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges, contre : la Commune de Chaumont-Gistoux. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE SEDILEC, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.329/XIII-6.365

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : GHEYSENS Grégory, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.040/XIII-6.423

    En cause : FONCOUX Séverine, ayant élu domicile chez Me Thierry RADELET, avocat, avenue Léon Jourez 73 1420 Braine-l'Alleud, contre : la Commune de Sambreville. Parties intervenantes : 1. ROBIN Dany, 2. SILVESTRINI Laetitia, ayant tous deux élu domicile chez Me Serge HERBECQ, avocat, rue du Rivage 4 5100 Namur

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.208/XIII-5.465

    En cause : 1. TRIFFAUX Yves, 2. TRIFFAUX Jean-François, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Commune de Lincent, ayant élu domicile chez Me Marc SNOECK, avocat, avenue Georges Brugmann 403 1180 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.972/XIII-6.021

    En cause : DETHIER Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Frank VANDEVOORDE, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, contre : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.971/XIII-6.020

    En cause : DETHIER Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Frank VANDEVOORDE, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, contre : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.122/XV-998

    En cause : 1. JOURDE Bruno L., 2. BERGHOFER Barbara, 3. DI LUGGO DI AVINI Inès, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, Partie intervenante : la s.a. Royal Léopold Club, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.917/XV-917

    En cause : 1. JOURDE Bruno L., 2. BERGHOFER Barbara, 3. DI LUGGO DI AVINI Inès, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, Partie intervenante : la s.a. Royal Léopold Club, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.857/XIII-5.433

    En cause : RIGAUX Johan, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Seneffe, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : WALLEMACQ Bernard, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre

    MT0104