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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 222.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.707/XIII-6.493

    En cause : 1. ABRASSART Jeannine, 2. SELVAIS Paul, 3. PIERARD Christiane, 4. GILLIS Pierre, ayant tous élu domicile chez Me François COLLETTE, avocat, rue Notre-Dame Débonnaire 16 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme S.N.C.B. HOLDING, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, avenue Franklin Roosevelt 91 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.425/XIII-6.064

    En cause : la Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.488/XIII-6.290

    En cause : 1. MICHIELS Marie-Rose, 2. VANDERSTAPPEN Helga, ayant tous deux élu domicile chez Me Renaud PIRON, avocat, avenue Albert Ier 294 1332 Genval, contre : la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles. Parties intervenantes : Monsieur et Madame Frédéric RUBBENS-PEETERS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Franklin Roosevelt 91 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.219/XIII-6.259

    En cause : 1. BELLEFONTAINE Gaspard, 2. FAYS Monique, ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Wavre. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée INSIGHT-CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.671/XIII-6.396

    En cause : CAMPANELLA Pietro, ayant élu domicile chez Me Séverine HOSTIER, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.957/XV-2.013

    En cause : MARÉCHAL Gilles, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonyme BOUWKANTOOR DEDEYNE, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.075/XV-1.890

    En cause : l'a.s.b.l. LES AMBASSADEURS, ayant élu domicile chez Me TSHIMPANGILA PAPIS, avocat, rue Émile Claus 49 1050 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.704/XV-1.929

    En cause : 1. DELBRASSINNE Michel, 2. SCHARTZ Éric, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.a. Patrimmonia Couronne-Franck, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, 2. l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.201/XIII-5.556

    En cause : 1. DERYCKE Arnaud, 2. ALAERT Patrick, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.991/XV-1.946

    En cause : VAN LAERE Claudine, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Franklin D. Roosevelt 91 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : DARA Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes