Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 222.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.561/XIII-6.479

    En cause : 1. BENDERRA Corinne, 2. MOURAUX Roland, 3. PARMENTIER Marc, ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, 2 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BONTEN, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.526/XIII-6.388

    En cause : 1. BRUNO Sandra, 2. CROEGAERT Michel, 3. BALSAMA Joseph, ayant tous élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme TRAMONTANE, ayant élu domicile chez Me Stijn VERBEKE, avocat, rue Neerveld 109 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.295/XIII-6.362

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée CAPSICUM, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SUDEXQUIS, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.401/XIII-6.462

    En cause : LOUVIAUX Georges, ayant élu domicile rue de Neussart 9 1325 Corroy-le-Grand, contre : la Commune de Chaumont-Gistoux. Parties intervenantes : Monsieur et Madame HANNON, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.391/XV-2.053

    En cause : LEMINCE Luc, ayant élu domicile chez Me V. LETTELIER, avocat, avenue Émile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HICHOU HAJ Mustapha, 2. SOUSSAN Meriyam, ayant élu domicile chez Me J. de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.202/XIII-6.353

    En cause : 1. PASSELECQ Grégoire, 2. DE SMET VAN DAMME Brigitte, 3. SALAMONE Michèle, 4. TREVISAN Daniele, 5. PADUALA Oliviero, 6. BONACCORSO Rosario, ayant tous élu domicile chez Mes Jacquelin d'OULTREMONT et Emilie DUMORTIER, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.866/XIII-5.860

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée LE GALANTE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.796/XV-1.141

    En cause : 1. DAMBRAIN Anne, 2. LUFFIN Carine, 3. RENARD Stéphanie, 4. VERHEYDEN Frédéric, ayant tous élu domicile chez Me C. de LEMOS ESTEVES, avocat, Montagne Saint Job 6 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, partie intervenante : l'a.s.b.l. L'Équipe, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.275/XIII-6.265

    En cause : 1. BERNARD Lucien, 2. ROULET Marie-Paule, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Ville de Beaumont. Parties intervenantes : 1. LABEAU Céline, 2. GREGOIRE Sébastien, ayant tous deux élu domicile rue Fernand Lecocq 4 6511 Beaumont-Strée

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.661/XV-1.925

    En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : L'a.s.b.l. Enseignement confessionnel islamique en Belgique, (en abrégé ECIB), ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes