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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 220.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.529/XV-1.547

    En cause : 1. la s.a. Soficom Development (E.S.D.E.), 2. la s.a. Compagnie Immobilière de Belgique (Immobel), ayant élu domicile chez Me E. GONTHIER, avocat, chaussée de Boitsfort 36 1050 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante: Conlan Patrick, ayant élu domicile chaussée d'Etterbeek 224 bte 1.3 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.820/XIII-6.229

    En cause : 1. VERGOTE Pierre, 2. ARNOUX Véronique, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOLICO, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 14 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.056/XV-1.817

    En cause : ROBE André, ayant élu domicile avenue Maréchal Joffre 114 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la Commune d'Uccle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.028/XIII-5.877

    En cause : 1. la Société anonyme CONSORTIUM IMMOBILIER EUROPEEN, 2. LUST Bernard, 3. CHABOT Christine, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée en son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.147/XIII-5.721

    En cause : NOEL Bernard, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.059/XIII-5.882

    En cause : POURVOYEUR Sophie, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. A. 200.170/XIII-5891 En cause : DECAUX Régina, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.282/XIII-6.361

    En cause : 1. VAN DOREN Brigitte, 2. DEBROUX Marie-Rose, ayant toutes deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE REDE Jean-Louis, 2. ELOTMANI Charifa, ayant tous deux élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.555/XIII-5.834

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée PROPERTY & ADVICE, 2. la S.P.R.L. BUREAU D'ARCHITECTURE ET D'ENGINEERING CAELEN, en abrégé "B.A.E.C.", ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Alexandre PIRSON et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Soumagne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.814/XIII-5.856

    En cause : LACROIX Marcel, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOESEELS, avocat, avenue de Jette 32 1081 Bruxelles, contre : la Commune de Les Bons Villers, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi. Partie intervenante : MALCHAIR Thibaut, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.650/XIII-5.990

    En cause : 1. la Société anonyme UNIC-FLORENVILLE, 2. la Société anonyme DISTRIFOOD II, ayant toutes deux élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée SERDICONSULT, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes