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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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7.388 résultats
En cause : 1. PLUME Marcel, 2. BOSSART Jacqueline, ayant élu domicile chez Me Marc LONFILS, avocat, rue Willy Ernst 25A 6000 Charleroi, contre : la Commune d'Erquelinnes, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. REGOUT Bernard, 2. TOMBEUR DE HAVAY Philippe, 3. GILLARD Patricia, 4. FONTAINE Danick, 5. ARESI Marie-Josée, 6. TANNOIA Gianni, 7. SMIT Tamara, 8. Monsieur et Madame COMELIAU Pierre, ayant tous élu domicile chez Mes François MINON et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FEDIMMO, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GALIOTTO Andrino, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavrier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. "MIA TRADING INT.", ayant élu domicile chez Me G. SCHOONJANS, avocat, rue de Keersmaeker 51 1090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BROHEZ Alain, 2. DECHAMPS Marc, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. CAROSIELLI Mario, 2. SANTANGELO Lidia, ayant élu domicile chez Me Nathalie BAUDOUR, avocat, rue Léon Debelle 86 7170 Manage, contre : la Commune de Manage, ayant élu domicile chez Mes Tanguy VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DE CLERCK Miguel, 2. DETRY Isabelle, 3. DE MARNEFFE Jean, 4. TOUSSAINT Catherine, 5. DUBOIS André, 6. HAUMONT Sophie, ayant tous élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VAN DEN BROECK Joris, ayant élu domicile chez Mes V. VANDEN ACKER et Fr. VISEUR, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Evere, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante: TAIBI Francesco
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. HADJ JEDDI Mohamed, 2. GUESMI Inès, ayant élu domicile rue Reynier 39 A 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GOULIOS Christina, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : ROUVROY Etienne, ayant élu domicile rue Octave Sanspoux 21 1400 Nivelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes