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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 220.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.661/XV-1.925

    En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.161/XV-1.897

    En cause : la s.a. Immoel, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, Partie intervenante: la s.a. Area Real Estate, ayant élu domicile chez Mes Fr. GUERENNE & M. SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes