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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.415/XIII-4.993

    En cause : 1. TILMAN Julie, décédée, Instance reprise par : HANOT Henry, HANOT Christine, HANOT Benoît, 2. HANOT Henry, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Braives, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MKE-CONCEPT, ayant élu domicile rue Jouhaux 28 4102 Ougrée

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.031/XIII-6.025

    En cause : 1. GOBBE Vincent, 2. HENDRICKX Dominique, 3. ALGOET Luc, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HOME CONCEPT, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, boulevard Lambermont 252 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.724/XV-1.739

    En cause : ROBE André, ayant élu domicile avenue Maréchal Joffre 114 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.), ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.554/XIII-5.158

    En cause : DECLERCQ Pierre, boulevard Louis Mettewie 326 bte 2 1080 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.182/XIII-6.180

    En cause : la Commune de Walhain, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ALTERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.658/XV-1.346

    En cause : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et Fr. D'AOUST, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. MAG GROUPE, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.798/XIII-5.702

    En cause : 1. SNEESSENS Henri, 2. JACOBS Emmanuel, ayant tous deux élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Commune de La Bruyère, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : de FAYS Thierry, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.222/XIII-5.952

    En cause : EVILARD Alexandre, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.240/XIII-4.973

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée LA FERME AUX CHIENS, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.204/XV-1.323

    En cause : THOUL Philippe, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes