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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : GOFFIN André, ayant élu domicile chez Me Frédéric LOUTE, avocat, rue du Tir 20 6001 Marcinelle, contre : la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes. Partie intervenante : SPREUTELS Michel, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : COULON Jacky, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Commune de Braine-l'Alleud. Parties intervenantes : 1. PIROTTE Jean, 2. MULLER Edith, ayant tous deux élu domicile chez Me Thierry RADELET, avocat, avenue Léon Jourez 73 1420 Braine-l'Alleud
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DESPLANQUE Jean-Pierre, 2. MASQUELIER Liliane ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Brunehaut, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PAQUAY Josette, ayant élu domicile rue Cardinal Cardijn 35 4020 Liège, contre : 1. la Ville de Rochefort, ayant élu domicile chez Me Corine MULLENS, avocat, rue du Vélodrome 4/2 5580 Rochefort, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Edward VAN DAELE, avocat, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée GARAGE DE LA PLANCHE, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. MOENS Carlos, 2. STAESSENS Delphine, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe GEORGE, avocat, chaussée de Gilly 61-63 6040 Jumet, contre : le Comité de remembrement d'Aineffe, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège. Partie intervenante : PAULY Christian, ayant élu domicile rue du Château 2 4537 Verlaine
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la Société anonyme COLLIGNON ENG., 2. la société anonyme COLLIGNON-SATRA, en abrégé "SATRA", ayant toutes deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GOBLET Roland, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK , avocat, avenue Georges Henry 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO RETAIL, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BAILLY Philippe, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Fléron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. MALHERBE Bruno, 2. MARTIN Myriam, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LECLEF, avocat, rue du Palais de Justice 14 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : SIRET Arnaud, ayant élu domicile rue Saint-Alfred 1 5530 Yvoir
Permis d'urbanisme et permis mixtes