Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 216.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-11-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 201.002/XIII-5.933

En cause : 1. PAUNA Maria, 2. PINET Maxime, 3. NEUFORGE Sophie, 4. VIDAL Roland, 5. COURDESSE Alix, ayant tous élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 216.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-11-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 201.107/XIII-5.944

En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 216.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 184.599/XV-1.520

En cause : CASIER Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 216.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 175.862/XIII-4.260

En cause : la Commune de Manhay, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association de droit public SOCIETE DE TRANSPORT EN COMMUN DE NAMUR-LUXEMBOURG, en abrégé "TEC NAMUR-LUXEMBOURG", ayant élu domicile chez Me Henri TACK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 216.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 182.353/XIII-4.525

En cause : DUHAUT Jacqueline, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. DUFRANNE Damien, 2. WEYTSMAN Anne-Christie, ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal CHEVALIER, avocat, boulevard Roi Albert 51 7500 Tournai

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 216.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 201.070/XIII-5.940

En cause : 1. ROBIN Philippe, 2. RIOU Sylvie, 3. BODY Emile, 4. LEBRUN Marcel, ayant tous élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : 1. la Ville de Beauraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. COLAUX Louis, 2. BRAIBANT Nelly, ayant tous deux élu domicile rue de Vencimont 44 5570 Beauraing

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 216.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 185.808/XIII-4.778

En cause : BERNARD Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. SCHOFFELEN Jean, 2. CLEMENS Arlette, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 216.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 200.943/XIII-5.931

En cause : 1. LECRENIER André, 2. GILLET Josiane, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 216.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-11-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 202.242/XIII-6.040

En cause : KAWAN Théodore, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Commune de Braine-l'Alleud. Parties intervenantes : 1. LEGREVE Jean-François, 2. LOVENS Virginie, 3. la Société privée à responsabilité limitée MICROBST, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 216.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-11-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 154.400/XIII-3.450

En cause : VAN BELLEGHEM Dominique, ayant élu domicile rue Wayaux 30 5650 Chastrès, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : HAUTENNE Denis, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Permis d'urbanisme et permis mixtes