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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 215.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.359/XV-1.645

    En cause : 1. de WASSEIGE Bernadette, 2. du ROY de BLICQUY Hadrien, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. ABS Boitsfort Invest, ayant élu domicile chez Mes M. SCHOLASSE et G. VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.004/XIII-5.368

    En cause : COLLE Philippe, ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JUTOMAPI, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.136/XIII-5.463

    En cause : la Ville de Comines-Warneton, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.335/XIII-5.960

    En cause : 1. FANK Nicolas, 2. LANGER Walburga, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "AIDE", ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.002/XIII-5.622

    En cause : 1. MASSON Léon Henry, 2. MASSON Gustave, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MATEXI, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Céline GENIN et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.846/XIII-4.195

    En cause : BARA Geoffrey, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.526/XV-1.026

    En cause : MISTIAEN Marc, ayant élu domicile chez Me N. DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.614/XIII-5.919

    En cause : la Société anonyme NOUVELLE SOCIETE CARIMMO, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Alexis BRAHY, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme WINANT MARRA IMMOBILIER, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.954/XV-1.161

    En cause : 1. LEMAIRE Boris, 2. CANTRAINE Françoise, 3. LEINER Vincent, 4. HUITOREL Sabine, 5. PILLET Patrice, ayant élu domicile chez Me Q. DE RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.052/XIII-5.938

    En cause : 1. WILFART Julien, 2. STIENON Jean-Charles, 3. DECHAMP Sophie, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BOUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BURON Fabienne, 2. la Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée BURON FABIENNE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes