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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 215.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.073/XIII-4.679

    En cause : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Stéphane NOPERE, avocats, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.521/XIII-5.912

    En cause : LATET Patricia, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Commune de Bassenge, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JPL CONSTRUCTIONS, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.630/XIII-5.841

    En cause : 1. FUNCK Henri, 2. GEERINCKX Martine, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme VLASIMMO, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.628/XIII-5.840

    En cause : 1. FUNCK Henri, 2. GEERINCKX Martine, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme VLASIMMO, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.260/XIII-5.901

    En cause : HENNUY Geneviève, rue Arthur Warocqué 69 7100 La Louvière, contre : 1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BAIO Vincenzo, 2. la Société anonyme BAIO CONSTRUCTIONS, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.450/XIII-4.388

    En cause : BOURGUIGNON Yves (décédé), ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. FILIPIAK Antoine, 2. DANCKAERT Véronique, ayant élu domicile chez Me Loïc ANCIAUX de FAVEAUX, avocat, chaussée de Dinant 275 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.233/XIII-5.387

    En cause : SCANDARI Bekkaye, ayant élu domicile chez Me Sophie van GALEN, avocat, rue du Onze Novembre 31 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.267/XIII-5.470

    En cause : HAUBOURDIN Michel, ayant élu domicile chez Me Ernest DECONINCK, avocat, rue de l'Athénée 38 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Péruwelz, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes