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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 215.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.680/XIII-5.496

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.394/XIII-4.897

    En cause : 1. DRIESSEN Oscar, 2. l'Association sans but lucratif SIPPENAEKEN A SES HABITANTS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Plombières, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.806/XIII-5.854

    En cause : 1. JOES Philippe, 2. PATERAKIS Ellen, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Ville de Fleurus, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.311/XIII-4.715

    En cause : la Ville de Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Alexandre GILLAIN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.249/XIII-3.371

    En cause : DESQUESNES Jeanne-Marie, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DELZELLE, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.610/XIII-4.247

    En cause : 1. PALUMBO Frida, 2. LAMBERT Alice, ayant toutes deux élu domicile chez Me Axelle CHARLIER, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie appelée en intervention : la Société anonyme BENELUX MASTERS BUILDERS, ayant élu domicile rue des Tondeurs 2 9570 Wiltz Luxembourg

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.601/XIII-4.281

    En cause : 1. LAMBERT Michel, 2. CARPRIAUX Nadine (décédée), ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CAISSERIE MATON, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.029/XIII-5.879

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif SYNDICAT DES PROPRIETAIRES RURAUX EN REGION WALLONNE, 2. de CARTIER D'YVES Blanche, 3. LEROUX-HENRY Hedwige, 4. DETERCK André, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.167/XV-1.617

    En cause : 1. HAMALIAN Guillaume, 2. TETU Jean-Baptiste, 3. JARDAS Alessandro, ayant élu domicile chez Me V. DEFRAITEUR, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles. Partie requérante en intervention: DE DONCKER Pablo, ayant élu domicile chez Me M. NACKAERTS, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.861/XIII-3.361

    En cause : 1. TORDEURS Louis, 2. POUCET Gilbert, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif but lucratif ROYAL CLUB NAUTIQUE DE SAMBRE ET MEUSE, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes