Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 215.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-10-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 185.821/XIII-4.781

En cause : 1. KEULEMANS-NOEL Marie-Thérèse, 2. VANHOLLEBEKE-NOEL Anne, 3. CARDYN Didier, 4. la Société privée à responsabilité limitée DIDIER CARDYN, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges. Partie intervenante : LELOUP Chantal, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 215.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-10-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 171.930/XIII-4.123

En cause : 1. DUPAGNE Michel, 2. VAN TOLHUYZEN Linda, ayant tous deux élu domicile rue de Rome 2 6940 Durbuy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme DURBUY ADVENTURE, ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 215.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-10-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 152.370/XIII-3.407

En cause : l'Association sans but lucratif VIVRE A THIEUSIES- CASTEAU-SOIGNIES, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme DELZELLE, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 215.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-10-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 199.954/XIII-5.872

En cause : BULINCKX Marc, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Francis HAUMONT, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme NYC IMMO, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 215.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-10-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 197.970/XV-1.365

En cause : BERCKMANS Vinciane, ayant élu domicile chez Me Fr. BELLEFLAMME avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 215.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-10-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 186.690/XIII-4.849

En cause : la Société anonyme CORFOOD, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33 bte 6 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 215.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-09-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 200.401/XIII-5.908

En cause : TERWAGNE Madeleine, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 215.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-09-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 198.794/XIII-5.774

En cause : ROCHEZ Philippe, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 215.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-09-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 200.242/XIII-5.897

En cause : 1. KONINGS Bruno, 2. DE WACHTER Jean-François, ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, rue François Libert 28 1410 Waterloo. Partie intervenante : la Société anonyme PRODUCT HEATING GENERAL, en abrégé "P.H.G.", ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 215.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-09-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 199.500/XIII-5.823

En cause : 1. MALHERBE Bruno, 2. MARTIN Myriam, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LECLEF, avocat, rue du Palais de Justice 14 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : SIRET Arnaud. rue Saint-Alfred 1 5530 Yvoir

Permis d'urbanisme et permis mixtes