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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : PIERRET Bernard, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier BEAUJEAN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LENFANT Marc, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune de Lens. Partie intervenante : ROSSI Sébastien, Route de Ath 199 7050 Jurbise
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DEGRAEVE Marc, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Ciney, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MARCHAL Justin, 2. CHARLOT Séverine, ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune d'Auderghem, ayant élu domicile au Service Juridique rue Émile Idiers 12 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la s.p.r.l. Clearwire Belgium, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme Code., à laquelle succède la société anonyme S.I.N., ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DEJALLE Robert, 2. Madame DEJALLE-THISSEN, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HAMBYE Jean-Louis, rue du Wanroux 3 1470 Bousval, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : VERSCHUERE Patrick, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de ville 15 - 16 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DRIESSEN Oscar, 2. l'Association sans but lucratif SIPPENAEKEN A SES HABITANTS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Plombières, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HEYTENS Bernard, ayant élu domicile chez Mes Dominiek VANDENBULCKE et Robert PEETERS, avocats, Brusselsesteenweg 506 3090 Overijse, contre : la Commune de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MARKINTER, ayant élu domicile Champ de Présenne 37 1390 Grez-Doiceau
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. Island Ice Cream, ayant élu domicile chez Mes SAMII & DEPRÉ, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la région de Bruxelles-capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Toison d'Or, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes