Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 211.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-02-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 197.928/XIII-5.711

En cause : 1. VERBEKE Steven, 2. LEFEVRE Sabine, ayant tous deux élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwe-Saint-Lambert. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : HUGON Claude, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 211.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-02-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 144.375/XIII-3.211

En cause : ROELANDTS Brigitte, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. 2. la Commune de Braives

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 211.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-02-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 197.560/XIII-5.680

En cause : L'HOIR Laurent, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier BEAUJEAN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 210.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-02-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 170.908/XV-1.299

En cause : 1. ROBERT Joëlle, 2. WERNER Michael, 3. THENAERS Thierry, 4. GHIZZARDI Serge, 5. MARQUENIE Gilles, 6. GUILMAIN Olivier, 7. BODART Raymond, décédé, ayant tous élu domicile chez Me St. TOUSSAINT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 75 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. SQUARE MILLIARDAIRE, ayant élu domicile chez Me B. VANTOMME, avocat, avenue des Arts 1 1210 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 210.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 155.494/XV-1.100

En cause : IANNINO Giuseppe, ayant élu domicile chez Me P. KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hopital 332 7000 Mons, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, partie intervenante : EL AMRATI Najib, ayant élu domicile chez Me Ph. KLEMM, avocat, avenue Louise 32/12 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 210.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 197.645/XIII-5.689

En cause : DIVERSE Pierre, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Commune d'Esneux. Partie intervenante : LAKAYE Jean-Guy ayant élu domicile chez Mes Jean-François MOREAU et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 210.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 197.005/XIII-5.623

En cause : 1. VRANCKX Jean-Michel, 2. CHOUCHANIK Achourian, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain GILLET, avocat, rue Bois d'Hawia 14 1421 Ophain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LA SAMME, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 210.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 181.200/XV-1.368

En cause : la s.a. I.C. Belgium, ayant élu domicile avenue de l'Opale 80 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 210.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 194.988/XV-1.163

En cause : 1. BERGMANS Jean-Paul, 2. CABALLÉ Jordi, 3. GILSON Véronique, 4. JAVOR Alain, 5. KASPARIAN Hagop, 6. RUETE Mathias 7. RUETE Laurence, 8. WIESLAW Baran, ayant élu domicile chez Me E. van NUFFEL, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son gouvernement, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, partie intervenante : la s.a. Au Petit Village, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 210.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-01-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 160.348/XIII-3.667

En cause : 1. APPELMANS Gisèle, 2. BARTHELEMY Renée, ayant toutes deux élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : PAUL Joël, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes