Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 207.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-10-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 189.884/XIII-5.106

En cause : 1. BERENGER Alexandra,2. MILAZZO Angelo,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BERENGER Jacques,ayant élu domicile chez Me Alain DE VOS, avocat, rue Doyen Vanbelle 4 1420 Braine-l'Alleud

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 207.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-10-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 196.976/XIII-5.619

En cause : 1. PETIT Vinciane,2. PETIT Marie-Henriette,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 207.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-10-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 195.982/XIII-5.527

En cause : FOUCRAY Max,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Frédéric POTTIER, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 207.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-10-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 196.580/XIII-5.589

En cause : VANDEN BERGHE Pierre,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre. Parties intervenantes : 1. HERALY Jacques,2. VAN ACHTER Marie-Josée,3. LOGIE Philippe,4. LOGIE André,ayant tous élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 207.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-10-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 196.617/XIII-5.594

En cause : GALLINA Onofrio,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DES EAUX DU CENTRE DU BRABANT WALLON, en abrégé I.E.C.B.W.,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 207.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-10-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 196.846/XIII-5.612

En cause : 1. LEQUEU Geoffroy,2. TENNSTEDT Thérèse,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, Allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 207.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-09-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 192.735/XIII-5.280

En cause : la Société privée à responsabilité limitée ELPIDA,ayant élu domicile chez Me Frédéric CLEMENT de CLETY, avocat, rue de la Victoire, 71A 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 207.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-09-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 163.980/XIII-3.786

En cause : BALDEWIJNS Eugène,ayant élu domicile chez Me Philippe DELFOSSE, avocat, rue Beeckman, 45 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint, 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Commune de Bassenge, ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. DUPUIS Vincent,3. DUPUIS Jean-Louis, ayant tous deux élu domicile chez Me Henri DYL, avocat, place de Brus 12 4690 Glons

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 207.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-09-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 162.497/XIII-3.738

En cause : 1. AUSPERT Marc,2. ZEERARDS Chantal,ayant tous deux élu domicile chez Me G. Lefèbvre, avocat, rue de l'Athénée, 38 7500 Tournai, contre : la Ville d'Ath, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 207.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-09-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 174.268/XIII-4.208

En cause : JORIS Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune d'Eghezée,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : RENARD André,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes