Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 206.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-08-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 196.391/XIII-5.569

En cause : 1. CATTEAU Lucien,2. LESAFFRE Marie-Paule,ayant tous deux élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, Drève Gustave Fache 3, bte 4 7700 Mouscron, contre : la Ville de Comines-Warneton. Partie intervenante : BRAEM Nicolas,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 255/40 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 206.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-08-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 179.313/XIII-4.384

En cause : 1. SIMONIS Vincent,2. ROUCHE Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée RESIDENCE DU FORT,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 206.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-07-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 196.310/XIII-5.567

En cause : TRENTESEAU Marianne,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier BEAUJEAN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 206.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-07-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 196.585/XIII-5.591

En cause : 1. MANIQUET François,2. WULLUS Hélène,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DUCHATEAU Benoît,2. GILIS Kathy,ayant tous deux élu domicile Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 206.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-07-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 163.660/XIII-3.776

En cause : 1. MATHIEU Jacques,2. VERBEEREN Jean-Marie,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Rochefort,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 206.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-07-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 197.126/XIII-5.634

En cause : 1. LUCARELLI Enzo,2. MEJIAS Maria Isabelle,ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Verlaine, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1080 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme FIDUCIAIRE RENSON,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 206.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-07-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 194.472/XIII-5.413

En cause : 1. THULIER Marie-Louise,2. CHAPPUIS Edmond,ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, 57 7500 Tournai, contre : la Commune de Brugelette

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 206.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-07-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 162.136/XIII-3.728

En cause : DUJACQUIERE Michel,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 206.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-07-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 195.926/XIII-5.519

En cause : 1. RIZZINI Ettore,2. MAQUINAY Nathalie,3. CLOOS Marc Dominique,ayant tous élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, rue des Déportés 82 4880 Verviers, contre : 1. la Commune de Dalhem, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : OTTEN Josse,ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 206.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-07-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 195.744/XIII-5.502

En cause : 1. KEMPINAIRE Michèle,2. VAN GRUNDERBEEK Patrick,3. VAN CUTSEM Eric,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes