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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : OGER Victoire,ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE et Frédéric COPINE, avocats, quai Van Hoegaerden 2/146F 4000 Liège, contre : la Commune de Fléron. Parties intervenantes : Monsieur et Madame J. IRIONDO-PERREE,ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. KYMPERS Antoon,2. VAN OVERWAELE Ilse,ayant tous deux élu domicile Miclette 12 7890 Ellezelles, contre : 1. la Commune d'Ellezelles, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : GEVERS Sven,ayant élu domicile chez Me Christine MERRY, avocat, Charles Vandendoorenstraat 17 9600 Ronse
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société privée à responsabilité limitée TRIOME INVEST,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Olivier MOUREAU, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune de Braine-l'Alleud,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CALIFORNIAN CAR WASH,ayant élu domicile avenue du Commerce 11 1420 Braine-l'Alleud
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DI RUPO Pietro,2. BARBARO Elena,3. DI RUPO Eric,4. HUPIN Michel,ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LA RUCHE CHAPELLOISE,ayant élu domicile chez Me Kim MÖRIC, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FOUCRAY Max,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Frédéric POTTIER, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la Société anonyme "LE LOGEMENT VERT",2. VRINS Michel,ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif "ARCHEVÊCHÉ DE MALINES-BRUXELLES",ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. SIMON Marcel,2. DE CLERCQ Françoise,ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Ville de Verviers. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CORNET-MOCKEL,ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Ville de Tirlemont,ayant élu domicile chez Me Hans-Kristof CAREME, avocat, Industrieweg 4 bte 1 3001 Heverlee, contre : 1. la Commune de Hélécine, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul WAHL, avocat, avenue Fernand Charlot 5A 1370 Jodoigne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée GREEN PARK NEERHEYLISSEM,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : KUZNICKA Teresa,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes