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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : 1. DINDAR M., 2. FAFCHAMPS-BURGRAEVE Philippe,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la commune de Berchem-Sainte-Agathe. Partie intervenante : DE BRABANTSE AANNEMINGSWERKEN N.V.ayant élu domicile chez Me J. ANTOINE, avocat, avenue Louise 479/45 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BERA Luc,2. DEBUE Bruno,3. HANOTIERE Jean,4. PIERQUIN Laurence,5. DEKKERS Martine,6. TERNIER Marleen,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue de Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée IDETA,ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. HOTTELET Nicole,2. DUMONT de CHASSART Dominique,3. l'Association sans but lucratif GREZ-DOICEAU, URBANISME ET ENVIRONNEMENT,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : del MARMOL Hubert,ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'Association sans but lucratif LES FET'CHIR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : BOREUX Marc,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. Monsieur et Madame Christian WATTE,2. Monsieur et Madame Jean-Marie CLAES,3. Monsieur et Madame Françis SONDAG,ayant tous élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Frédéric d'AOUST, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Arlon,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée POMPES FUNEBRES COLLES-DOMINICY,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. LAHAYE Yves,2. VANDERSPIKKEN Jos,ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme AIR ENERGY,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. FRANÇOIS Josiane,2. FRANÇOIS Pierre,3. FRANÇOIS Marie-Rose,ayant élu domicile chez Me Natahalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune d'Erezée,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : QUIRYNEN Louis,ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CORDIER Françoise, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. BASE (actuellement dénommée s.a. KPN Group Belgium), ayant élu domicile chez Mes P. EVERAERT & G. L'HEUREUX, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : d'OTREPPE de BOUVETTE Philippe,ayant élu domicile rue Saint-Pierre 15 6810 Jamoigne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1080 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ABBAYE NOTRE-DAME D'ORVAL,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PALLEMAERTS Marc,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Paliseul,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes