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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 201.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 169.901/XV-1.119

    En cause : 1. HAMALIAN Edgard, 2. MALLAT Marie-Françoise,ayant élu domicile chez Mes B. LOUVEAUX et J. van YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : DE PAUW Caroline,ayant élu domicile chez Me J. GHYSELS, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.571/XV-1.074

    En cause : 1. LEMAIRE Boris, 2. CANTRAINE Françoise, 3. LEINER Vincent, 4. HUITOREL Sabine, 5. PILLET Patrice,ayant tous élu domicile chez Me Q. DE RADIGUES, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.863/XIII-3.644

    En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Philippe de BOURNONVILLE, avocat, Lodomez 7 4970 Stavelot, 2. MONSEUR Daniel, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.427/XIII-3.322

    En cause : VYNCKE Gilbert,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme QUENTHON,2. VIART Philippe,ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.177/XIII-5.238

    En cause : 1. MOUREAU Jean-Marie,2. GALIOTTO Andrino,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat Leus, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.714/XV-829

    En cause : les Communautés européennes,représentée par le Conseil de l'Union européenne en la personne de son Secrétaire général adjoint, ayant élu domicile rue de la Loi 175 1048 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 166.290/XV-1.101

    En cause : les Communautés européennes,représentées par le Conseil de l'Union européenne en la per- sonne de son Secrétaire général adjoint, ayant élu domicile rue de la Loi 175 1048 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.600/XIII-5.333

    En cause : 1. CULOT Mariette,2. DUFRANNE Marc,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Ville de Le Roeulx. Partie intervenante : MAISTRIAU David,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.359/XIII-5.402

    En cause : 1. BRUGNARO Lorenzo,2. PLACE Anne-Marie,ayant tous deux élu domicile avenue du Monde 71 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles Partie intervenante : l'Association intercommunale pour l'aménagement et l'expansion économique du Brabant wallon, en abrégé "I.B.W.",rue de la Religion 10 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes