Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 199.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-01-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 110.323/XIII-2.394

En cause : 1. la Société anonyme LINHOTEL, ayant élu domicile chez Me Jacques VERHAEGEN, avocat, chaussée de Boondael 6 1050 Bruxelles,2. QUATACKER Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Michel LEGAU, avocat, avenue Léon Mahillon 55 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 199.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-01-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 193.785/XIII-5.348

En cause : GILLOT Gérard,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : BOCART Quentin,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 199.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-01-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 153.047/XIII-3.402

En cause : 1. DOTHEY Benoît,2. SCHREIBER Dominique,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri, 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif LA PONETTERIEayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 199.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 191.915/XV-986

En cause : la commune de Woluwé-Saint-Lambert, Hôtel communal avenue Paul Hymans 2 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. BASE (actuellement dénommée KPN Group Belgium),ayant élu domicile chez Mes G. L'HEUREUX & P. EVERAERT, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 199.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 190.498/XV-887

En cause : la commune de Woluwé-Saint-Lambert, Hôtel communal avenue Paul Hymans 2 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. BASE (actuellement dénommée s.a. KPN Group Belgium), ayant élu domicile chez Mes G. L'HEUREUX & P. EVERAERT, avocats, Leuvensesteenweg 369 Bus 1 1932 Sint-Stevens-Woluwe

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 199.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 177.843/XIII-4.328

En cause : BODLET Lucien,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : le Comité de Remembrement BLEID,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 199.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 190.724/XV-909

En cause : PELSMAEKERS Léopold,ayant élu domicile rue Arthur Van Dormael 2 1630 Linkebeek, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMes KESTEMONT & DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 199.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 194.073/XIII-5.377

En cause : 1. CULOT Mariette,2. DUFRANNE Marc,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MAISTRIAU David,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 199.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-12-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 174.008/XIII-4.200

En cause : La Ville de Virton,ayant élu domicile chez Me Tanguy VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ALDI,Zone industrielle 6640 Vaux-sur-Sûre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 199.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-12-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 176.669/XIII-4.284

En cause : 1. MEIRE Willy, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, 2. MEIRE Patrick, rue de l'Eté 102a 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes