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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 196.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.729/XIII-5.279

    En cause : SOORS Eddy,ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin D'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de La louvière,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.303/XIII-5.136

    En cause : BOULANGER Henry-Charles,ayant élu domicile rue de Tribomont 22 4800 Verviers, contre : 1. la Ville de Verviers,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.021/XIII-4.951

    En cause : la Société anonyme KRËFEL,ayant élu domicile chez Me Renaud DUQUESNE, avocat, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne, contre : le Ministre de l'Economie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Verviers,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.472/XIII-3.176

    En cause : AGNEESSENS Pierre,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Braine-le-Château,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.374/XIII-3.319

    En cause : 1. ANDRE Jean-Marie,2. ROELAND Marie-Claude,3. GENOT Michel,4. ANDRE Jacqueline,ayant tous élu domicile chez Me Karim LYAZOULI, avocat, rue Henri Lemaître 89 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée COMPLEXE IMMOBILIER DECORATION, anciennement dénommée "ECOLE NAMUROISE PSYCHOTHERAPIE SYSTEMIQUE", ayant élu domicile chez Me Jean-François HENROTTE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.212/XIII-5.242

    En cause : VANEGAS Merino,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.354/XIII-2.935

    En cause : VAN DEN BOSCH Philippe,ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : GOFFIN Daniel,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.437/XIII-3.301

    En cause : 1. DERROITTE Daniel,2. LOUVET Serge,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 146.444/XIII-3.242

    En cause : DE WOUTERS Hugues,ayant élu domicile chez Me Mary-Line DERUMIER, avocat, rue des Archers 2 bte 14 7000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,2. la Commune de Ittre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 114.252/XV-1.033

    En cause : BRAUD Georges,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwé-Saint-Lambert, 2. la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes