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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 196.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.746/XIII-5.346

    En cause : l'Association sans but lucratif NANDRIN DEMAIN,ayant élu domicile chez M. Bogdan PIOTROWSKI, chemin de Sotrez 32 4550 Nandrin, contre : 1. la Commune de Nandrin,ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : HUBIN Benoît,ayant élu domicile chemin du Comte 1 4570 Marchin

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.648/XIII-3.281

    En cause : LENTZ Joseph,ayant élu domicile chez Me Marco OSSENA CANTARA, avocat, rue Xhrouet 43-45 4900 Spa, contre : 1. la Commune de Waimes, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : JACQUEMOTTE Denis,ayant élu domicile chez Me Baudouin MATHIEU, avocat, avenue Blonden 11 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.273/XIII-2.758

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMTE DE SALM, PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT,rue du Centre 10 6670 Gouvy, 2. l'Association sans but lucratif AVENIR DE LA HAUTE ARDENNE,Becharprez 2 6698 Grand-Halleux, 3. RION François, Burtonville 2 6690 Vielsalm, contre : 1. la Commune de Vielsam, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SPANOLUX,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 146.013/XV-991

    En cause : GHYSELINGS Jacinthe,ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place du Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la s.p.r.l. CAPITOL INVEST, 2. la s.p.r.l. ISL INTERNATIONAL, instance reprise par la s.a. BRUSSELS COMPANY, ayant élu domicile chez Me E. BOIGELOT, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.972/XIII-4.670

    En cause : l'Association sans but lucratif COLLECTIF DES GRANDS PRES,ayant élu domicile chez Mme Liliane PETERS, rue de Marbaix 16/10 6120 Ham-sur-Heure, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON,ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, cour du Curé Letellier 2B 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 148.022/XV-1.013

    En cause : la s.p.r.l. Immobilier & Innovation,ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Mes B. LOUVEAUX et J. van YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.359/XIII-3.190

    En cause : la Société anonyme CLEAR CHANNEL BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Erik VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55/10 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 134.958/XV-989

    En cause : 1. GHOSTIN Raymond 2. la s.p.r.l. G.R.C. INTERNATIONAL,ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.715/XV-1.058

    En cause : 1. le CABELLEC Annick, 2. OSTE Albert, 3. SCHELL Arno,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Jette,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Jette Village,ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.716/XV-1.056

    En cause : 1. le CABELLEC Annick, 2. OSTE Albert, 3. SCHELL Arno,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Jette,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Jette Village,ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes