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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 194.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.904/XIII-576

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTRADEL,Port de Herstal Pré Wigi 4040 Herstal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint, 29 6980 La-Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : VANHERCK Rudy,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 194.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.126/XIII-2.277

    En cause : 1. ETIENNE François, rue Leanne 11 5000 Namur,2. RATINCKX Marie-Ange, boulevard d'Herbatte 19 5000 Namur,3. BIEBUYCK Clémentine, rue Leanne 7 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 194.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.969/XIII-583

    En cause : MIESEN Ivo,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTRADEL,Port de Herstal Pré Wigi 4040 Herstal

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 194.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.509/XIII-5.076

    En cause : la Société anonyme ETABLISSEMENTS MONSEU,ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L. & V. Barré 32 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 194.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.301/XIII-4.521

    En cause : PAUNET Léonard,ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 194.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.525/XV-806

    En cause : 1. DE MUYLDER Michel, 2. PARMENTIER Marie-France, 3. LAFONTAINE Jean-Pierre, 4. HEILBRUNN Alain, 5. HERTOGS Delphine, 6. VAN DOREN Joëlle, 7. DAVIGNON Jean, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. 2. la Commune d'Ixelles, 3. La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement Requérante en intervention : L'Université libre de Bruxellesayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 194.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 166.463/XV-990

    En cause : ERNAELSTEEN Paul,ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 194.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 142.725/XV-982

    En cause : la s.a. JCDECAUX BELGIUM,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante: la s.a. CLEAR CHANNEL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me E. VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55 bte 10 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 194.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.421/XIII-4.727

    En cause : la Société anonyme LASNE VILLAGE,ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes