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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 187.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.525/XV-806

    En cause : 1. DE MUYLDER Michel, 2. PARMENTIER Marie-France, 3. LAFONTAINE Jean-Pierre, 4. HEILBRUNN Alain, 5. HERTOGS Delphine, 6. VAN DOREN Joëlle, 7. DAVIGNON Jean,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. 2. la Commune d'Ixelles, 3. La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement Requérante en intervention : L'Université libre de Bruxellesayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.269/XIII-4.978

    En cause : 1. LHEUREUX Benoît,2. DEFOSSE Elisabeth,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Ville de Soignies,ayant élu domicile chez Mes Anne-Stéphanie RENSON, Ivan-Serge BROUHNS et Luc DEPRE, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.934/XIII-2.798

    En cause : la Société anonyme SOLICO,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.507/XIII-2.094

    En cause : LESTRATE Lucien,ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, rue des Arquebusiers 56d 7000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Pierre NEYENS, avocat, rue des Déportés 131 6700 Arlon

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.884/XIII-5.106

    En cause : 1. BERENGER Alexandra,2. MILAZZO Angelo,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.003/XIII-5.037

    En cause : PÂQUES Patrick,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart,ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.228/XIII-4.972

    En cause : la Commune de Walhain,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.529/XIII-5.001

    En cause : PIRES-NOGUEIRA Aderito,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.326/XV-731

    En cause : 1. DENYS Michel, 2. MEUNIER Ariane, 3. VAN SCHUYLENBERGH Thierry, 4. UYTERELST Marie-Noëlle, 5. CHAFI Abder, 6. MINET André,ayant tous élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Requérante en intervention : la s.a. de droit public INFRABEL,ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.057/XIII-5.046

    En cause : KOEVOET Hans,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint Laurent 64 4000 Liège, contre : la Commune de Stoumont. Parties intervenantes : 1. DOGNE Jean-Marie, Bierleux-Bas 3 4987 Stoumont, 2. DOGNE Alain, Bierleux-Bas 1 4987 Stoumont

    Permis d'urbanisme et permis mixtes