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En cause : M.P., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : la ville de Tubize, représentée par son collège communal, ayant, élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme CARREFOUR BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Kristof HECTORS et Céline BIMBENET, avocats, Mechelsesteenweg 127A/1 2018 Anvers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme MEDI-MARKET PARAPHARMACIE CHARLEROI, ayant élu domicile chez Me Bruno FONTEYN, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme MEDI-MARKET PARAPHARMACIE CHARLEROI, ayant élu domicile chez Me Bruno FONTEYN, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme CARREFOUR BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Kristof HECTORS et Céline BIMBENET, avocats, Mechelsesteenweg 127A/1 2018 Anvers.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société à responsabilité limitée CONSEIL GESTION IMMOBILIER (CGI), ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Couvin, représentée par son collège communal, Partie requérante en intervention : la société anonyme L.M., ayant élu domicile chez Me Elise HECQ, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. S.D., 2. B.S., ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme TRIPLE LIVING, ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : V.M., ayant élu domicile chez Mes Alessandro MARINELLI et Sébastien GRACEFFA, avocats, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : C.V., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, 2. P.D., ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, 2. P.D., ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme TRIPLE LIVING, ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes