Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

7.388 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 261.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-11-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.114/XIII-10.394

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la commune de Crisnée, représentée par son collège communal, Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée LOMEAN, 2. la société anonyme FONCIERE DES FAGNES, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Eric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-10-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 243.181/VI-23.162

En cause : la société à responsabilité limitée PAF, ayant élu domicile à Avenue de la Couronne 242 1050 Bruxelles, contre : la Zone de Police de Bruxelles-Nord, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, Avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.393/XIII-10.283

En cause : 1. C.V., 2. L.L., 3. M.V., 4. P.D., 5. G.D., ayant élu domicile chez Mes Mathieu GUIOT et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : le centre public d’action sociale de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.851/XIII-10.223

En cause : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.405/XIII-10.286

En cause : R.W., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Dinant, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée FOREST IMMOBILIER, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.945/XIII-10.364

En cause : 1. V.G., ayant élu domicile [en Belgique], 2. K.R., ayant élu domicile [en Belgique], contre : 1. la commune de Héron, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : S.C., ayant élu domicile chez Mes Aurélie VANDENBERGHE et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 240.706/XV-5.704

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie BAZIER, Dominique VERMER, Cindy MOPALANGA et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ENTREPRISES JAZY, ayant élu domicile chez Mes Lara THOMMES et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.648/XIII-9.428

En cause : la société anonyme ASTERIA INFRASTRUCTURE, ayant élu domicile chez Mes Camila DUPRET TORRES et Thomas EYSKENS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme TELENET GROUP, ayant élu domicile chez Me Günther L’HEUREUX, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.424/XIII-10.431

En cause : 1. F.A., 2. V.D., ayant tous deux élu domicile chez Mes Lancelot JACOB et Louis VANSNICK, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme PAIRI DAIZA, ayant élu domicile chez Mes Aline FADIE et Cédric LEPERS, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-10-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.474/XIII-10.298

En cause : S.K., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Marchin, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes