Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 260.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.059/XIII-10.247

En cause : 1. la société anonyme FRESAL, 2. la société anonyme FERME DE LA COMMANDERIE, 3. P.C., 4. B.D., ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue de Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-09-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.882/XIII-8.977

En cause : la société anonyme BRICO INVEST, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-09-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.120/XIII-8.655

En cause : la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-09-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.435/XV-4.731

En cause : P.D., ayant élu domicile [en Belgique] contre : la commune d’Evere, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : S.T., ayant élu domicile [en Belgique]

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-09-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.107/XIII-8.650

En cause : 1. B.C., 2. P.C., ayant tous deux élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-09-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.972/XIII-10.368

En cause : la commune de Florennes, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-09-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.108/XIII-8.651

En cause : 1. M.D., 2. J.P., ayant tous deux élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, 2. la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-09-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.624/XIII-9.063

En cause : M. G., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, Partie intervenante : J. S., ayant élu domicile chez Mes Lucile CARTIAUX et Laurent-Olivier HENROTTE, avocats, avenue du Luxembourg 152 5100 Jambes.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-09-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.744/XV-4.990

En cause : la société à responsabilité limitée COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Pierre-Axel CHABOT et Michaël LAMBERT, avocats, chaussée de la Hulpe, 178 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-08-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.682/XIII-10.458

En cause : la commune de Jalhay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, rue Mazy 25-27 5100 Jambes, Parties requérantes en intervention : 1. J.M., 2. A.F., ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel.

Permis d'urbanisme et permis mixtes