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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 260.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.121/XV-4.698

    En cause : J.T., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Me Olivier DI GIACOMO, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.401/XIII-9.520

    En cause : la commune de Nandrin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée TRIOME INVEST, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.916/XIII-9.718

    En cause : M.C., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la commune de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.512/XV-5.512

    En cause : 1. L.D., 2. R.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.276/XIII-9.228

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée RÉSIDENCE LA SAPINIÈRE, 2. la société à responsabilité limitée SAPI MASNUY IMMO, ayant toutes élu domicile chez Me Pierrick DESMECHT, avocat, rue du Noir Bœuf 2 7800 Ath, contre : 1. la commune de Jurbise, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.173/XV-4.706

    En cause : l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme GOODWAYS, ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles, 2. la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Clara DELBRUYÈRE, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.085/XV-4.340

    En cause : R.P., ayant pour conseils Me Bruno VAN HAELST, avocat, boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles, chez qui la partie requérante a élu domicile, et Me Emmanuel PLAVSIC, avocat, Meir 22-24 2000 Anvers, contre : la commune de Woluwé-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Cindy MOPALANGA et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DBF RE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Céline BIMBENET, Kristof HECTORS et Roel MEEUS, avocats, rue de la Régence 58 b8 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.666/XIII-9.167

    En cause : la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.365/XIII-10.166

    En cause : P.C., ayant élu domicile chez Me Marine HENNEBICQ, avocat, clos Aglane 6 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : E.M., ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.105/XIII-9.213

    En cause : la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Kristof HECTORS, Charles PONCELET et Céline BIMBENET, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes