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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 260.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.332/XIII-9.138

    En cause : L.T., ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Binche, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.121/XIII-9.899

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée STORM 50, 2. la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.295/XIII-9.786

    En cause : 1. l’association sans but lucratif WARCHE, AMBLEVE, SALM ET AFFLUENTS (WASA), 2. E. L., 3. K. G., ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée GREEN TECH WIND, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.678/XIII-9.846

    En cause : l’association sans but lucratif NATAGORA, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée GREEN TECH WIND, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.879/XV-4.193

    En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant tous deux élu domicile [en Belgique], contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.382/XIII-10.168

    En cause : 1. F.K., 2. Y.M., ayant tous deux élu domicile chez Mes Alfred TASSEROUL et Gautier MELCHIOR, avocats, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée COLYSIS, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.082/XIII-10.251

    En cause : la société anonyme THOMAS & PIRON HOME, ayant élu domicile chez Mes Martin LAUWERS et Michel DELNOY, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.850/XIII-10.101

    En cause : 1. L.L., 2. B.C., 3. T.D., 4. D.M., 5. D.K., 6. F.R., ayant tous élu domicile chez Me Jérémy FILBICHE, avocat, rue des Prés 4 6860 Volaiville, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée TL AMÉNAGEMENTS, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.040/XIII-9.004

    En cause : 1. P.G., 2. J.D., ayant élu domicile chez Me Marc NÈVE, avocat, place Georges-Ista 28 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Thomas HAZARD et Agnès PIESSEVAUX, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. l’AGENCE FÉDÉRALE DE CONTRÔLE NUCLÉAIRE, 3. l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.751/XIII-9.288

    En cause : la société à responsabilité limitée AIR ÉOLIENNE DE HONDELANGE, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes