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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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68 résultats
En cause : PONCELET Maggi, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée , contre : 1. la Commune d'Ouffet, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée LECTURE LOISIRS, 2. LIVOLSI Giuseppina, 3. LEBRUN Claude, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DATS 24, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, rue des Sablons 13 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. GRECO Anna, 2. AGNELLO Calogero, 3. AGNELLO Gisèle, ayant tous élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BROHETTE Victor, ayant élu domicile chez Me Alexandra IPPERSIEL, avocat, Croix-Place 7 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Frameries, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. MANDOUX Michel, 2. BRISBOIS Anne, 3. LAM Daniel Roger, ayant élu domicile chez Me A. DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : 1. la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : la s.a. VANHAERENTS DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes W. NEVEN et B. VAN WEERDT, avocats, avenue du Port 86c bte 113 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. Raymond BECKERS 2. Pierre BECKERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Johan Vanoost kantoor houdend te 1170 Brussel Terhulpsesteenweg 187 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Steven Menten en Chris Schijns kantoor houdend te 3600 Genk Grotestraat 122 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de NV ETABLISSEMENTEN FRANZ COLRUYT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Yves Loix en Nele Ansoms kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 27 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. Eddy COUSIN woonplaats kiezend te 1701 Itterbeek Rollestraat 35 2. Carla STEVENS woonplaats kiezend te 1701 Itterbeek Oude Geraardsbergsebaan 12 3. Robert VAN CAUWENBERGE woonplaats kiezend te 1701 Itterbeek Oude Geraardsbergsebaan 6 4. Christiane VAN CAELENBERG woonplaats kiezend te 1701 Itterbeek Ninoofsesteenweg 648 5. Martine VAN DEN BROECK woonplaats kiezend te 1701 Itterbeek Oude Geraardsbergsebaan 8
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. ILIC Dejan, 2. BOUQUELLE Nicolas, 3. VANDE CASTEELE Guy, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante: la s.a. SCABAL, ayant élu domicile chez Mes D. FESLER, R. DUPONT, et Gr. LEBRUN, avocats, avenue Louise 149 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société privée à responsabilité limitée IMMO SOILLE, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes