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    • Arrêt

    Arrêt 105.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 119.416/XIII-2.591

    En cause : 1. COLSON Pierre,2. TOUPY Robert,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : HAVELANGE Albert,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes