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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 149.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.371/XIII-3.800

    En cause : 1. DETHIER Yves, 2. DETHIER Paul, 3. COLLARD Agnès, ayant élu domicile chezMes Louis DEHIN etChristine-Maria BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1.la Société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUESet Sylviane LEPRINCE, avocats,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, 2. COURTIN Philippe, 3. DESSY Pascal, ayant élu tous deux domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 149.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2005
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 162.178/X-12.295

    In zake : Anne d'HEYGERE,die woonplaats kiest bijAdvocaten I. LARMUSEAU, P. DE SMEDT en B. ROELANDTS,kantoor houdende te 9000 GENT,Kasteellaan 141 tegen : de stad GENT. Tussenkomende partij : de n.v. DECOVAN,die woonplaats kiest bijAdvocaat M. DENYS,kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,Grotehertstraat 12.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes