Arrêt 192.092 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 146.382/XIII-3.222
En cause : 1. l'Association sans but lucratif, ASSOCIATION DES RIVERAINS ET HABITANTS DES COMMUNES PROCHES DE L'AEROPORT B.S.C.A. (Brussels South Charleroi Airport), en abrégé "A.R.A.Ch.", 2. PAGE Bernard,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
MT0104