Arrêt 191.953 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 172.030/XIII-4.130
En cause : 1. DARAS Philippe,2. CROISELET Bernard,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme INFRABEL,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes