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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : 1. VLIEGHE André,2. MAGERAT Léontine,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Léglise,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme MEGASTOCK PLASTICENTRE,ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Peter FLAMEY, avocats chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Boussu, ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, actuellement le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO POWER,ayant élu domicile chez Me Eric CUSAS, avocat, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Ville de Visé,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc DEWEZ, avocat, rue des Remparts 6 bte D2 4600 Visé, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MOITROUX José,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société civile à responsabilité limitée BORINAGE HAUTS PAYS LOGEMENTS, en abrégé "BH-P LOGEMENTS",ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DORMONT Yvon,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. contre : 1. la Ville d'Antoing, ayant élu domicile chez Me Victor DEBONNET, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. EDELSZTEIN Pierre,2. VAN DE GENACHTE Gert,ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : la Commune d'Orp-Jauche,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MC,ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de L'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la Société anonyme SELVAIS,2. PARISSE Colette,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la Commune de Bastogne,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Letizia DE ROUCK, die woonplaats kiest bij advocaat C. VAN MARCKE, kantoor houdende te 8570 ANZEGEM, Kerkstraat 1 tegen : 1. de gemeente SINT-LIEVENS-HOUTEM, die woonplaats kiest bij advocaat V. TOLLENAERE, kantoor houdende te 9000 GENT, Koning Albertlaan 128, 2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat P. AERTS, kantoor houdende te 9000 GENT, Coupure 5. tussenkomende partij : Danny PELEMAN, die woonplaats kiest bij advocaten B. ROELANDTS en W. THYSSEN, kantoor houdende te 9000 GENT, Kasteellaan 141
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. EDELSZTEIN Pierre,2. VAN DE GENACHTE Gert,ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : la Commune d'Orp-Jauche,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MC,ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Joseph VAN MELLE (overleden), Rechtsgeding hervat door : 1. Godelieve VANHAECKE, 2. Geert VAN MELLE, 3. Carl VAN MELLE, 4. Lode VAN MELLE, die woonplaats kiezen bij advocaat G. VERMEIRE, kantoor houdende te 9000 GENT, Voskenslaan 301 tegen : 1. de gemeente WIELSBEKE, die woonplaats kiest bij advocaat A. LUST, kantoor houdende te 8310 BRUGGE, Baron Ruzettelaan 27, 2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat B. BRONDERS, kantoor houdende te 8400 OOSTENDE, E. Beernaertstraat 106. tussenkomende partij : de c.v. D'HOOIE, die woonplaats kiest bij advocaat A. COPPENS, kantoor houdende te 8800 ROESELARE, Westlaan 358
Permis d'urbanisme et permis mixtes