Arrêt 191.770 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 186.302/XIII-4.820
En cause : 1. la Société anonyme SELVAIS,2. SELVAIT François,ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Ville de Bastogne,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes