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Recours contre le permis
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : DELHOUX François,ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, rue Vandervelde 31 7190 Ecaussines, contre : la Commune d'Ittre,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante : PAEPEN Alain,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A bte 5 7000 Mons
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BONNI-SCHMITS Maria,ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, rue de Verviers 10 4700 Eupen, contre : 1. la Commune de Baelen, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RAXHON et Thierry DELOBEL, avocats, rue du Palais 58 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : JORIS André,rue Oeveren 4 4837 Baelen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. de n.v. SOBIFAC, 2. de n.v. CONAFIN, samen vormend de tijdelijke vereninging SOBIFAC NVCONAFIN NV 3. de n.v. RIVER PARK, die woonplaats kiezen bij advocaten R. HONORE en F. VANDEN BERGHE, kantoor houdende te 8500 KORTRIJK, President Kennedypark 4 a tegen : de deputatie van de provincieraad van WEST-VLAANDEREN. tussenkomende partij : de b.v.b.a. ARTELINEA, die woonplaats kiest bij advocaat K. SEGERS, kantoor houdende te 8790 WAREGEM, F. Verhaeghestraat 5
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES PARKING SAINT-DENIS,2. la Société anonyme ORLAMONDE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme "COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE", 2. la Société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (Liège) B.V.", 3. la Société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIE B.V.", ayant toutes élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MONTEBELLO Mario,ayant élu domicile chez Me Marc DEVILLE, avocat, place Abbé Renard 6 1420 Braine-l'Alleud, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VENTER Nadine, décédée,rue Pas de Loup 87 6790 Aubange, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORT D'ELECTRICITE, en abrégé "C.P.T.E.",instance reprise par :la Société anonyme ELIA ASSET,ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN, Alain VERRIEST et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. Kris DEMEY, 2. Hans BAUWENS, die woonplaats kiezen bij advocaat F. CORYN, kantoor houdende te 9000 GENT, Casinoplein 19 tegen : 1. de gemeente AALTER, die woonplaats kiest bij advocaten B. ROELANDTS en P.-J. DEFOORT, kantoor houdende te 9000 GENT, Kasteellaan 141, 2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat V. TOLLENAERE, kantoor houdende te 9000 GENT, Koning Albertlaan 128. tussenkomende partij : de b.v.b.a. CAMELIA, die woonplaats kiest bij advocaat W. DE CUYPER, kantoor houdende te 9100 SINT-NIKLAAS, Vijfstraten 57
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DOGNE Alain,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Commune de Stoumont. Partie intervenante : KOEVOET Hans,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Marcel MEUWS, die woonplaats kiest bij advocaat L. SAVELKOUL, kantoor houdende te 3583 PAAL, Paalsesteenweg 133 tegen : de deputatie van de provincieraad van LIMBURG
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ACKERMANS Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Etienne de THIBAULTde BOESINGHE, avocat, avenue Louise 203 bte 1 1050 Bruxelles, contre : la Commune d'Auderghem,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes