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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 191.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.609/XIII-4.844

    En cause : CARTON de TOURNAI François,ayant élu domicile chez Me Philippe CLAEYS, avocat, rue Léon Cuissez 33 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOLITH,ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Sophie TURINE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.334/XIII-4.105

    En cause : BRASSINE Olivier,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ARCHIPEL,ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.438/XIII-4.728

    En cause : 1. MAQUOI Henri,2. DALEMANS Claire,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Huy,ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue de Beaufort 28a 4500 Ben Ahin,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.712/XIII-4.924

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée BELDIS,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint, 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société régionale wallonne du Transport, en abrégé "S.R.W.T.",ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, route de Beausaint, 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.051/XIII-4.675

    En cause : la Commune de Morlanwelz,ayant élu domicile chez Me Bertrand FONDU, avocat, quai de la Haine 116 7140 Morlanwelz, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwé

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.619/XIII-4.185

    En cause : CARTON de TOURNAI François,ayant élu domicile chez Me Philippe CLAEYS, avocat, rue Léon Cuissez 33 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Brugelette,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOLITH,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.585/XIII-3.636

    En cause : SCHMIT Denis,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.756/XIII-4.774

    En cause : COURTOIS Franz,ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L. & V. BARRE 32 5500 Dinant, contre : 1. la Ville de Fontaine L'Evêque, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.064/XIII-4.338

    En cause : 1. PIERRE Bernard,2. LARDO Mady,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Christian WITTAMER, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : 1. la Ville d'Arlon,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante :BRICQ Michel,ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.583/XIII-1.167

    En cause : 1. GRAULICH Paul, ayant élu domicile chez Me Didier MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. COLSON Pierre, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Hamoir,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : HAVELANGE Albert,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes